La fiscalité de l’assurance vie pour l’expatrié

Pour rappel, les non résidents n’ont pas la possibilité d’ouvrir un contrat d’assurance-vie en France. En revanche, une personne de nationalité française a le droit d’ouvrir un contrat d’assurance vie lorsqu’ils sont domiciliés dans un pays de l’espace économique européen (EEE). A noter que la Suisse n’est pas membre de l’EEE.

Souscrire un contrat d’assurance vie, lorsque l’on est expatrié ou non résident, permet de bénéficier d’avantages importants pendant toute la durée de l’expatriation. Les intérêts à la souscription de l’assurance-vie sont d’ordre fiscaux, de transmission et d’exonérations, en cas de rachat et en cas de décès.

Le Cabinet CMC suggère la souscription d’une assurance vie de Droit Luxembourgeois, permettant à l’expatrié de profiter des avantages de l’assurance-vie française et d’autres bénéfices que propose l’Etat du Grand Duché (Sécurité, flexibilité, performance)
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La fiscalité des produits (intérêts)

Si l’expatrié ne procède pas à des rachats de son contrat d’assurance vie, les intérêts annuels ne sont soumis ni sur l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Cependant, il conviendra au conseiller ou à l’expatrié de s’assurer qu’un impôt n’est pas dû dans le pays de résidence du souscripteur.

La fiscalité en cas de rachats

Le principe : Imposition au prélèvement libératoire

Pour les non-résidents, l’article 125AIII du CGI prévoit qu’un prélèvement libératoire est obligatoirement applicable aux revenus qui sont encaissés par des personnes n’ayant pas en France leur domicile fiscal.
Aux termes de ces dispositions, l’assureur a l’obligation d’imposer les produits servis à un non-résident au taux plein du prélèvement libératoire de l’article 125-0A (hors prélèvements sociaux) suivant la durée de détention du contrat et sous réserve de dispositions conventionnelles.

En tant que non résident ou expatrié, il est impossible d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; il est automatiquement soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) en cas de rachat.
Le taux forfaitaire est conclu entre les deux pays dans la convention fiscale bilatérale.

Pour rappel, les prélèvements forfaitaires libératoires français (PFL) changent selon l’âge du contrat : (sous réservation de convention fiscale plus favorable)

  • PFL de 35%  si le contrat a entre 0 et 4 ans.
  • PFL de 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans.
  • PFL de 7.5% si le contrat a plus de 8 ans.

En revanche, si une convention fiscale existe entre les deux pays, le souscripteur pourra demander la fiscalité la plus favorable pour son patrimoine. De manière générale, le pays d’accueil offre une exonération partielle ou totale de fiscalité  et est plus favorable que la fiscalité française.

De plus, pour éviter la double imposition, les expatriés ou non résident ont la possibilité d’imputer l’impôt payé en France sur l’impôt demandé dans le pays de sa résidence fiscale.
Seul inconvénient du statut, l’expatrié ne peut pas bénéficier de l’abattement français de 4600 € ou 9200 € appliqués sur les rachats après 8 ans de vie de contrat.

En présence d’une convention fiscale, quatre cas de figure sont alors à envisager:

  • aucun article ne se rattache aux produits visés à l’article 1250A du CGI: le droit interne français s’applique,
  • un article « intérêts » prévoit que l’Etat débiteur des produits peut effectuer un prélèvement à la source variant généralement entre 10 et 15 % selon les conventions: le droit interne français s’applique,
  • un article générique dénommé « intérêts Raquo »; et visant les intérêts ou produits de créances de toute nature donne le droit exclusif d’imposer à l’Etat de résidence du bénéficiaire: aucune imposition en France,
  • pour échapper aux dispositions de l’article 990-1, il est donc primordial de s’assurer, lors de la souscription du contrat d’assurance vie, que le non résident ne risque pas de voir, à son décès, l’administration fiscale française opposer les dispositions de l’article 4 B.

Pour en bénéficier, le souscripteur devra prouver sa non résidence fiscale française lors de son rachat. Il devra le prouver grâce à une attestation fiscale délivrée par son pays de résidence et une attestation sur l’honneur.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, l’expatrié n’est pas assujetti, lors de ses rachats, aux prélèvements sociaux français (CSG-CRDS de 15.5% au 20 février 2014) s’il a le statut de non résident au moment du rachat.

Avantages Assurance Vie Luxembourg :

Les non résidents qui souscrivent des contrats luxembourgeois ne supporteront pas de fiscalité de la part du Luxembourg ; seule la fiscalité du lieu de résidence est appliquée. La fiscalité pour le décès respecte cette même règle d’absence de fiscalité.

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La fiscalité en cas de décès

Deux critères font foi pour déterminer la fiscalité applicable à la transmission c’est à dire la taxe de 20% : la qualité de sa résidence fiscale au jour du décès puis son âge aux moments des versements.
En effet, depuis la loi de finance rectificatives pour 2012, la fiscalité en cas de décès applicable aux contrats d’assurance vie des expatriés a été modifié.
Le critère faisant foi n’est plus le lieu de résidence de l’assuré au moment de la souscription du contrat d’assurance vie mais dorénavant au jour du décès de l’assuré.
Donc, la taxe de 20% (applicable aux résidents français) est désormais applicable dans deux cas :

  • Si l’assuré est redevenu résident fiscal français, les bénéficiaires sont imposés à hauteur de 20% après l’application de l’abattement de 152.500 €
  • Si le(s) bénéficiaires a son domicile fiscal en France au moment du décès  de l’assuré et que ce domicile fiscal français soit effectif au moins pendant 6 ans au cours des dix dernières années avant le décès.

En définitive, l’exonération d’impôts sera totale si l’assuré et les bénéficiaires sont domiciliés hors de France depuis au moins 6 ans, quelque ce soit le montant du contrat au jour du décès.

Ensuite, si les bénéficiaires sont soumis à imposition, la fiscalité française de l’assurance vie s’applique. (sauf si convention bilatérale) Il faut distinguer les sommes investies par l’assuré avant et après ses 70 ans.

Pour les versements effectués avant 70 ans : (Article 990 I du CGI)
Assiette de calcul = primes + produits acquis au jour du décès de l’assuré
Au delà de 152.500 € ( exonérés puisque égal à l’abattement ), les sommes sont taxés à 20% jusqu’à 700.000 € puis 31,25% pour les décès intervenant à partir du 30 juin 2014. ( décès jusqu’à 30 juin 2014 : 25%)

A savoir : L’abattement de 152.500 € s’entend par bénéficiaire.

Pour les versements effectués après 70 ans : ( Art 757 B du CGI )

Assiette de calcul = primes versées
Après application de l’abattement de 30.500 €, le capital investi est intégré dans la succession du défunt et sort du cadre fiscal de l’assurance-vie.

A savoir : L’abattement de 30.500 € s’entend pour l’ensemble des bénéficiaires. Aussi, les plus-values réalisées sur le contrat d’assurance-vie sont exonérées de droits de succession.

LOI TEPA

Si le bénéficiaire (époux ou partenaire du pacs) reçoit de son époux décédé et assuré, l’assurance vie est exonéré de toute fiscalité de succession, et ceci quelque soit le lieu de résidence fiscale au moment du décès de l’assuré. (sous réserve de convention fiscale)

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Pendant toute la durée de l’expatriation ou de la non résidence fiscale, le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans l’assiette taxable de l’ISF, au même titre que les autres placements financiers.
Lors du retour en France, le contrat d’assurance vie redeviendra taxable au regard de l’ISF pour sa valeur au 1er janvier de l’année.

Avantages Assurance Vie Luxembourg :

Le contrat d’assurance vie Luxembourg permet aux expatriés de continuer à être exonéré d’ISF pendant 5 ans à compter du retour en France.

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Dernière mise à jour : Février 2014