Fiscalité du contrat d’assurance vie et du contrat de capitalisation

Les produits d’épargne que sont le contrat d’assurance vie et le contrat de capitalisation bénéficient d’une fiscalité sur les rachats identique.

En revanche, le contrat de capitalisation ne se dénouant pas lors du décès de l’assuré, celui-ci est intégré à l’actif de succession. Sa spécificité est qu’il peut également être souscrit par une personne morale.

Le contrat d’assurance vie est régi par une fiscalité spécifique et avantageuse, tant en cas de vie que en cas de décès :

  • En cas de vie : Arbitrages possibles sans fiscalité sur les plus-values.
  • En cas de décès :
    • Une fiscalité avantageuse et hors succession,
    • Avantage pour les bénéficiaires : la fiscalité varie selon l’âge de l’assuré lors du versement des primes et selon la date de souscription du contrat.

Cas de l’Assurance Vie Luxembourg : les non résidents qui souscrivent des contrats luxembourgeois ne supporteront pas de fiscalité complémentaire de la part du Luxembourg. Seule la fiscalité du lieu de résidence est appliquée. La fiscalité pour le décès respecte cette même règle d’absence de fiscalité.

Fiscalité en cas de rachat en cas de non résidence fiscale

Comme pour les souscripteurs français, si le non-résident ne procède à aucun rachat, les intérêts annuels ne sont soumis à aucune imposition en France.

L’imposition n’intervient que lors d’un rachat partiel ou total du contrat : les intérêts acquis sont alors soumis au prélèvement forfaitaire libératoire français (PFL). Les non-résidents français ne peuvent ni opter pour l’intégration aux revenus, ni bénéficier de l’abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule (9.200 euros pour un couple imposé en commun) seulement ouvert aux résidents fiscaux français sur les rachats au bout de 8 ans.
Dans le cas où l’assuré est résident d’un ETNC (État ou territoire non coopératif), l’imposition forfaitaire est de 75%, quelle que soit la durée du contrat au moment du rachat. 

Cas des prélèvements sociaux pour les non résidents fiscaux

Les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux ni pendant la phase d’épargne, ni au moment d’un rachat partiel ou total ou au dénouement du contrat, tant qu’il est amené une attestation du pays de résidence de leur statut de non-résident fiscal français.

La présence d’une convention fiscale bilatérale

En cas de présence d’une convention fiscale bilatérale entre les Etats :

  • Une imposition des intérêts peut être prévue en ce qui concerne les produits annuels issus des contrats d’assurance vie et de contrat de capitalisation.
  • En matière de rachat, le souscripteur du contrat peut choisir la fiscalité la plus favorable.

Les conventions fiscales entre pays évitent une double imposition. En cas d’imposition dans le pays de résidence, un crédit d’impôt peut être mis en place. Pour en bénéficier, le souscripteur devra apporter la preuve de sa résidence fiscale à l’étranger, en demandant une attestation.

  • Des conventions bilatérales peuvent même prévoir une diminution ou une exonération du prélèvement forfaitaire comme c’est le cas pour :
    • Allemagne, Suisse, Royaume Uni et Etats Unis : Annulation
    • Luxembourg, Espagne, Italie : Réduction à 10%
    • Belgique : Réduction à 15%

 

Synthèse de la fiscalité en cas de vie d’une assurance vie et contrat de capitalisation pour un non résident

Ancienneté du contrat Primes versées
avant le 27/09/2017
Primes versées
après le 27/09/2017
Encours net
< 150 000 € > 150 000 €
< 4 ans 35% 12,8%
4 à 8 ans 15%
> 8 ans
7,5% 7,5% 12,8%
sur la part des primes
excédant 150 000 €


Fiscalité en cas de décès et de non résidence fiscale

En matière de fiscalité en cas de décès, le traitement fiscal diffère en fonction de l’âge du souscripteur au moment du versement.

Les sommes versées avant 70 ans sur un contrat souscrit par un non-résident sont transmises à un bénéficiaire sans fiscalité, à la double condition suivante :

  • Au moment de son décès, l’assuré n’est pas fiscalement domicilié en France.
  • Au moment du décès, le bénéficiaire n’est pas fiscalement domicilié en France et ne l’a pas été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès.

A défaut, les capitaux sont taxés à 20 % après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire.

En ce qui concerne les sommes versées après l’âge de 70 ans, comme pour les résidents français, les intérêts sont totalement exonérés d’impôt.
En revanche, les capitaux versés après 70 ans ne sont pas soumis aux droits de succession après un abattement de 30.500 euros, a la double condition suivante :

  • Au moment de son décès, l’assuré n’est pas fiscalement domicilié en France
  • Au moment du décès, le bénéficiaire n’est pas fiscalement domicilié en France et ne l’a pas été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès

Synthèse de la fiscalité en cas de décès d’une assurance vie pour un non résident

Prismes versées avant le 13 Octobre 1998 Prismes versées après le 13 Octobre 1998
Age de l’assuré Avant
l’âge de 70 ans
Après
l’âge de 70 ans
Avant
l’âge de 70 ans
Après
l’âge de 70 ans
Date de souscription du contrat Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 Exonération totale des capitaux transmis Abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation de 20% jusqu’à 700 000 € puis 31,25% au-delà*
Contrat souscrit après le 20 novembre 1991 Exonération totale Abattement unique de 30 500 €, puis réintégration dans l’actif successoral ** Abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis taxation de 20% jusqu’à 700 000 € puis 31,25% au-delà* Abattement unique de 30 500 €, puis réintégration dans l’actif successoral **


L’éxonération totale vaut pour le conjoint survivant / partenaire de PACS
* Contrats « vie génération » : abattement de 20% supplémentaires avant l’abattement de 152 500 €
** Les plus values ne sont pas taxées