La fiscalité des valeurs mobilières pour l’expatrié

La catégorie des « valeurs mobilières » regroupe ainsi tous les placements financiers logés dans une enveloppe fiscale favorable comme les PEA, compte à terme, livrets d’épargne,etc… mais aussi les actions et obligations détenues en direct via un compte titre. Comme pour les autres catégories d’actifs (immobilier, assurance-vie, revenus professionnels, etc..) l’expatrié est soumis à un régime propre lorsqu’il s’agit de la fiscalité des valeurs mobilières tant pour l’imposition des revenus générés par les placements que par la plus-value (ou cession) des actifs financiers.

De l’interdiction de détention de certains placements jusqu’à l’autorisation avec avantages fiscaux spécifiques pour l’expatrié et non-résident, la fiscalité des revenus mobiliers pour l’expatrié est plurielle.

Le principe : Une imposition à la source au taux de 20%

Conformément à l’article 197A du Code Général des impôt (CGI), les personnes qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont tenues de payer l’impôt sur le revenu sur leurs seules sources de revenus de source française. Cet impôt sera calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial, conformément à ce qui est prévu pour un contribuable français.
Seulement pour les non résidents, le taux d’imposition minimum est fixé à 20%. Les retenues à la source et prélèvements déjà payés sur certains revenus (voir ci-dessous) viendront en déduction de cet impôt appelé.

Néanmoins, ce taux forfaitaire minimal peut être remis en cause dans le cas où le non résident puisse justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus français et étrangers, serait inférieur au taux minimal de 20%.

Il est à noter que les catégories fiscales de revenus suivantes profitent d’une imposition à la source :

  • Traitements et salaires, pensions et rentes viagères
  • Revenus non salariaux et assimilés (notamment domaines artistique et sportif)
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Plus values immobilières

La fiscalité des revenus mobiliers

Le droit interne français prévoit un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8% sur les revenus de capitaux mobiliers du type intérêts et dividendes.

Afin de déterminer la fiscalité qui s’applique à l’expatrié, il est nécessaire de se reporter à la législation de son pays de résidence fiscale et à la convention fiscale conclue entre la France et le pays où l’expatrié est domicilié.

La convention fiscale détermine la fiscalité qui s’applique à chacune des catégories de revenus de l’expatrié :

  • Imposition unique dans le pays de la résidence fiscale
  • Imposition où les revenus ont leur source : la France
  • Imposition dans les deux pays : l’Etat, où est domicilié l’expatrié, élimine la double imposition en se conformant aux dispositions de la convention bilatérale. Il sera généralement procédé à une déduction de l’impôt français sur l’impôt de l’autre pays pour éviter la double imposition.

En cas de non présence de convention bilatérale, il sera possible que l’épargnant expatrié soit soumis à une double imposition.

Par ailleurs de nombreux placements à revenu fixe tels que les produits des comptes sur livrets, comptes à terme, livret A … sont exonérés d’imposition en France.

La fiscalité des plus values de cessions mobilières de l’expatrié

Les non-résidents ne sont pas imposables en France sur leurs plus-values de cession de valeurs mobilières (quelque soit la nature de valeur mobilière), sauf si ces personnes ont détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années précédant la cession plus de 25% des droits sociaux dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés et dont ils cèdent les titres.

Comme toujours, ces principes peuvent être dérogés au titre d’une disposition présente dans la convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de résidence.

Concernant les prélèvements sociaux, le non résident fiscal français n’y est pas assujetti lors la cession mobilière avec plus value.

La spécificité fiscale de l’assurance vie

Les contrats d’assurance vie (de droit français et luxembourgeois) et des contrats de capitalisation bénéficient d’une fiscalité particulière.

L’exit tax

« L’exit tax » est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les portefeuilles de valeurs mobilières et les participations majoritaires dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque leur valeur excède une certaine limite.

Pour être visées par cette imposition, les personnes auront dû :

  1. être résident fiscal français pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert du domicile à l’étranger
  2. et détenir des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

Les revenus concernés par l’exit tax sont : les plus values latentes de valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales, SICAV, FCP…), les créances dans une clause de complément de prix lors de cession de titres, et les plus values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Le mode d’imposition est forfaitaire, de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Le redevable peut toutefois choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt.

A titre d’informations, les plus values latentes revient à la prise de valeur d’un bien, où celle-ci n’est pas encore matérialisée puisque le bien n’a pas l’objet de cession. Dans le cadre d’une assurance vie  ou d’un PEA, les plus values des titres ou des fonds peuvent générer des plus values latentes, puisque ce n’est qu’en cas de rachat partiel ou total de l’épargne que les plus values pourront être fiscalisées. A noter que les plus values latentes d’une assurance vie ou d’un PEA ne sont pas concernés par l’exit tax.