Fiscalité expatrié : la réforme fiscale 2018

Le projet de loi de finances 2018 bouleverse la fiscalité du patrimoine et par conséquent la fiscalité des expatriés. Les réformes s’articulent autour de deux axes majeurs : l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dès 2018, les épargnants auront la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », de 30 %, prélèvements sociaux compris. Compte tenu de la hausse annoncée de la CSG, le taux de la « flat tax » proprement dite sera donc de 12,8 % tandis que les prélèvements sociaux passeront à 17,2 %.

Imposition au barème progressif ou option pour la « flat tax » ? Il faut choisir :

Avant la réforme :
Taux effectif d’imposition		 Après la réforme :
Taux effectif d’imposition		 Flat Tax :
Gain ou perte
Taux marginal

d’imposition

 Dividendes Intérêts Dividendes Intérêts Dividendes Intérêts
0% 15,50% 15,50% 17,2% 17,2% -1,7 -1,7
14% 23,19% 28,79% 24,65% 30% -1,46 -1,46
30% 31,97% 43,97% 30% 30% +1,97 +13,97
41% 38,01% 54,41% 30% 30% +8,01 +24,41
45% 40,21% 58,21% 30% 30% +10,21 + 28,21

Source : Les Echos

Avant la réforme : Imposition au barème progressif compte tenu des 15,5% (dont 5.1% de CSG déductible) de prélèvements sociaux et de l’abattement de 40% sur les dividendes.
Après la réforme : Imposition au barème progressif compte tenu des 17,2% (dont 6.8% de CSG déductible)  de prélèvements sociaux et de l’abattement de 40% sur les dividendes.

Les revenus des produits d’épargne

La plupart des produits d’épargne sont éligibles au PFU : intérêts des obligations, des livrets d’épargne et autres placements bancaires,  dividendes et  plus-values de cession de titres (actions, obligations, titres monétaires…).
De plus, certaines enveloppes et placement gardent leurs avantages et ne sont pas soumis à cette nouvelle fiscalité : livrets d’épargne défiscalisés (Livret A, LDD, livret d’épargne populaire, livret jeunes), plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne retraite collective (Perco), plan d’épargne en actions (PEA).

Unique exception : les intérêts des  plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront imposables dès l’année d’ouverture du plan. En contrepartie, les épargnants – s’ils y ont intérêt – pourront opter pour la « flat tax » au lieu de soumettre les intérêts de leur PEL au barème progressif de l’IR.

L’assurance vie

Le régime fiscal de faveur de l’assurance-vie en matière de transmission n’est pas modifié, quel que soit le niveau de l’encours détenu.

En ce qui concerne la fiscalité sur les rachats, les taux du prélèvement applicable sur option – 35 %, 15 % et 7,5 % hors prélèvements sociaux – seront toujours en vigueur et en fonction de l’ancienneté du contrat. Les épargnants, dont l’encours est supérieur à ces seuils, continueront toujours de bénéficier de ces taux différenciés pour les produits des rachats portant sur des versements effectués avant le 27 septembre 2017.
Le changement : en cas de rachat portant sur des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 : application du PFU de 30%, quelle que soit la durée de détention du contrat.
Rendant la fiscalité sur les rachats plus attractive les 8 premières années, mais moins efficiente après 8 ans puisqu’elle s’établira à 30 % au lieu de 24,7 %, compte tenu de la hausse de la CSG.

Les revenus fonciers : Pas de changement

La catégorie des revenus fonciers ne fait pas partie du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ».

  • Taux minimum d’imposition : 20%
  • Taux prélèvements sociaux : 15,5% (en 2017), 17,2% à partir de 2018

Soit un total de 37,2% à partir du 1er janvier 2018.

Néanmoins, dans le cas où ce taux minimal d’imposition forfaitaire est supérieur à un taux que pourrait prétendre la personne expatriée au vu de ces revenus de source française (14%), ce taux inférieur sera applicable à ses revenus de source française.

L’Impôt de solidarité sur la fortune

Tous les biens autres que les actifs immobiliers seront exclus du champ d’application de ce nouvel impôt.

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