La notion de domicile fiscal de l’expatrié
Le domicile fiscal est une notion distincte de la résidence principale ou de la nationalité d’une personne. La notion de résidence fiscale est déterminante en matière d’imposition : imposition sur le revenu, imposition sur les droits de donation et de succession…
La détermination du domicile fiscal résulte de l’application de l’article 4 B du CGI, le critère du centre d’intérêt économique étant qualitativement le plus important aujourd’hui. Dans un contexte international de plus en plus important, la domiciliation ficale est parfois très complexe à déterminer.
En cas d’ambiguïté sur la résidence fiscale du contribuable en raison d’une vie personne ou professionnelle internationale, les conventions fiscales entre les pays prédominent sur les règles internes des pays. Les critères de détermination des conventions ont un ordre successif, contrairement à l’article 4 B du CGI indiquant des critères alternatifs.
« Expatrié » ou « non résident » ?
Les termes « expatrié » et « non résident » sont parfois improprement utilisés. La différence entre la qualité d’expatrié et celle de non-résident réside dans le maintien ou non du domicile fiscal en France.
Alors que l’expatrié garde son statut de domicile fiscal en France, le non résident le quitte : il devient résident fiscal du pays dans lequel il vit.