La fiscalité des donations et des successions pour l’expatrié et non résident fiscal
Donner, recevoir et hériter est un évènement juridique, appelé transmission à titre gratuit, qui engendre des conséquences juridiques et financières pour le non résident fiscal. Quelles spécificités engendre ce statut de non résident pour le donateur, donataire ou héritier ?
Le principe de la transmission à titre gratuit
En principe, chaque pays détient le droit d’imposer la donation ou la succession pour les biens ou les personnes qui se trouvent sur son territoire. Il conviendra alors de se référer aux lois nationales afin de connaître l’imposition de la transmission à titre gratuit (donation ou succession).
Pour la fiscalité des expatriés, deux cas sont à distinguer :
- Si l’héritier, donataire ou légataire a été résident fiscal pendant au moins 6 années durant les 10 dernières années précédant la transmission, la transmission est soumise à l’impôt français. Si un impôt a été payé hors de l’Etat Français, celui-ci est déductible de l’impôt dû en France.
- Si le critère n’est pas rempli pour le donataire ou l’héritier, l’impôt dû en France porte uniquement sur le patrimoine détenu en France. De plus, la déductibilité de l’impôt étranger n’est alors pas permise. Cette règle rend l’expatrié vulnérable d’une double imposition.
D’autre part, la nature des actifs patrimoniaux diffère selon les pays : les actifs immobiliers ou mobiliers n’ont pas toujours le même sens dans les pays étrangers.
Pour éviter la double imposition, des conventions fiscales ont été rédigées par les Etats : on parle alors de convention internationale bilatérale.
La solution des conventions bilatérales
Les conventions internationales bilatérales, qui prévalent sur la loi nationale, évitent à l’expatrié une double imposition lors de la transmission à titre gratuit (donation ou succession). Celles-ci définissent les droits de chaque Etat à propos des impôts qu’ils peuvent demander au contribuable.
Lors d’une donation ou d’une succession, il convient alors de vérifier l’existence (et les modifications) d’une convention entre les deux pays.
Néanmoins, la France n’a pas signé de conventions bilatérales avec tous les pays de monde et les conventions ne relèvent pas toujours d’un régime d’entente sur l’impôt de mutation visé… Seuls 53 pays ont une convention avec la France.
Il conviendra alors de se rapprocher d’un professionnel pour examiner son cas personnel.
Par exemple : la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 applicable en matière de droits de succession ne vise que les ressortissants de France ou de Monaco. Ainsi, si une personne de nationalité suisse, possédant un immeuble en France, décède à Monaco, lieu de son domicile, la convention franco-monégasque ne sera pas applicable.
Par ailleurs, la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 relative aux droits de succession ne s’applique qu’aux successions des personnes ayant leur dernier domicile fiscal en France ou en Suisse, quelle que soit leur nationalité. Elle ne sera donc pas applicable si la personne décède à Monaco.
Faute de convention applicable, la loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession.
Enfin, l’application de la loi fiscale d’un État n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile.
Le Certificat Européen : La solution Européenne applicable à partir du 17 Août 2015
Dans un contexte international de plus en plus présent, l’Union Européenne a souhaité offrir une solution simple à ses citoyens européens.
Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession : la loi compétente pour régler la succession sera la loi de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Néanmoins, le défunt pourra déroger à la règle en désignant précisément par écrit sa loi nationale (de sa nationalité). Les personnes qui sont bi-nationaux auront le choix entre leurs deux nationalités.
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